Les personnes qui vont être accueillies dans un établissement et service social et médico-social (ESSMS) doivent être informées sur leur droit à désigner une personne de confiance selon des modalités particulières. Un décret du 18 octobre 2016 fixe les conditions de délivrance de cette information.
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Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
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