La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, au plus tard le 1er janvier 2019, un transfert du contentieux issu des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et des commissions départementales d'aide sociale (CDAS), vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance.
RéagirDes maisons des adolescents de deuxième génération
Structures pluridisciplinaires qui constituent des lieux ressources sur l'adolescence et ses problématiques à destination des jeunes, des familles et des professionnels, les maisons des adolescents disposent désormais d'un nouveau cahier des charges. Lequel met l'accent sur la dimension partenariale de ces dispositifs.
RéagirDalo : le Conseil d'État poursuit son oeuvre prétorienne
Dans deux arrêts du 4 novembre 2016, le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) et sur le périmètre d'indemnisation du demandeur lorsqu'il n'a pas été relogé.
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