Pour éviter les ruptures de parcours dans la prise en charge des personnes handicapées, la Cour de cassation affirme qu'en cas de contestation d'une décision d'orientation de la CDAPH, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.
RéagirDu nouveau en matière de recouvrement des pensions alimentaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 renforce les pouvoirs des caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CMSA) en matière d'aide au recouvrement des pensions alimentaires et ouvre de nouveaux droits pour les parents créanciers.
RéagirDroit au compte : des évolutions en vue
En application de la directive européenne du 23 juillet 2014, la procédure du droit au compte est réformée et étendue aux ressortissants européens à compter du 23 juin 2017. En outre, la résiliation unilatérale, par la banque, de la convention de compte ouvert dans ce cadre est strictement encadrée.
Réagir