Le Conseil constitutionnel examinait une QPC portant sur le recours subrogatoire des départements servant la prestation de compensation du handicap. En l'occurrence, le CD d'Ille-et-Vilaine contestait une disposition législative l'empêchant de se retourner contre une maternité. En vain : dans une décision du 24 février, la disposition est déclarée conforme à la Constitution.
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Le 23 février dernier est née la nouvelle filière des services à la personne (SAP), sous l'impulsion de trois secrétaires d’État. Le contrat de filière devrait développer le potentiel des SAP en matière de politique publique, d'emploi et de qualité de service. Une série de mesures est prévue à l'horizon 2017 et 2018, avec certes une ambition, mais qui arrive tardivement.
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