Mercredi 21 juin 2017

Le rapport sénatorial de François Patriat et de Jean-Claude Requier souligne le travail positif des missions locales dans l'accompagnement global des jeunes. Mais il regrette des chevauchements de compétences avec Pôle emploi et un manque de transparence des financements. Il propose dès lors de tenir compte des critères de performance en la matière.

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En précisant le rôle des commissions de médiation dans l’instruction des demandes de logement au titre du Dalo, le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, ouvre la possibilité aux demandeurs d’invoquer certains éléments pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir.

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