Vendredi 7 juillet 2017

Couplée à la réforme de la contractualisation, la réforme budgétaire et comptable qui touche actuellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux implique une nouvelle gouvernance fondée "sur l'autonomie renforcée" du gestionnaire et sur l'analyse des grands équilibres au niveau global. Des enjeux que détaille une instruction DGCS-CNSA du 19 juin 2017.

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Les laboratoires de biologie médicale ne sont pas autorisés à accorder des ristournes sur le prix des examens qu'ils réalisent au profit de patients d'établissements sanitaires et médico-sociaux, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2017.

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