Mardi 16 janvier 2018

Afin d'améliorer le traitement des situations de surendettement, deux réformes sont applicables depuis le 1er janvier 2018 : la suppression, d'une part, de la phase de conciliation pour certains débiteurs et, d'autre part, de l'homologation par le juge des recommandations de la commission.

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La loi de 2014 sur l'ESS a créé l'agrément d'Entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) ouvert aux structures de l'économie sociale et solidaire, non lucratives ou commerciales. Un petit millier d'entreprises ont été ainsi agréées. Ces Esus espèrent avoir une meilleure reconnaissance et un accès facilité aux crédits, ce qui n'est pas encore le cas.

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