Lundi 12 mars 2018

Dans le cadre du projet de loi "Pacte" présenté en avril, le gouvernement réfléchit à la manière de valoriser les missions sociales des entreprises. Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard le 9 mars doit l'y aider. Existe-t-il un risque de concurrence avec les acteurs de l'ESS ? Réponses de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes).

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Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.

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