Mercredi 23 mai 2018

Une proposition de loi, adoptée le 17 mai à l'Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement, supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle met aussi en place une expérimentation visant à limiter de manière plus effective le reste à charge des bénéficiaires.

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Une ordonnance du 16 mai aménage certaines dispositions législatives afin de préparer la suppression, au 1er janvier 2019 au plus tard, des juridictions de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les litiges relevant de celles-ci seront portés devant des instances de l'ordre judiciaire spécialement désignées ou les juridictions de l'ordre administratif.

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