Mercredi 18 juillet 2018

Publiée début juin, une note d’information du ministère de la justice dresse, pour la première fois à notre connaissance, un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.

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Selon une récente décision du Conseil d'Etat, l’évaluation forfaitaire des ressources ne peut être appliquée par la caisse d'allocations familiales (CAF) lorsque l’un des membres du ménage ne perçoit que des revenus faibles et épisodiques.

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