Après plusieurs années d'attente, les entreprises de services à la personne du secteur concurrentiel ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN). Signée lundi 23 janvier 2012, elle ne deviendra obligatoire pour les employeurs du secteur qu'après son extension par le ministère du travail.
La structuration du secteur des services à la personne (SAP) se poursuit. Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la convention collective unique de la branche de l'aide à domicile (secteur associatif), c'est désormais vers le secteur lucratif que les regards se tournent : une convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne vient en effet d'être signé, lundi 23 janvier 2012, par deux organisations employeurs - la FESP (Fédération du service aux particuliers, affiliée au Medef) et la FEDESAP (Fédération française de services à la personne et de proximité, affiliée à la CGPME) - et deux organisations syndicales de salariés - la CFE-CGC et la CFTC.
Plusieurs années de négociation
Cette signature intervient après plusieurs années de négociations lancées dès 2004 par la FESP, qui a été rejointe pour le collège patronal par la FEDESAP en 2008. Au départ, les entreprises du champ lucratif ont essayé de se rapprocher des conventions existantes (particulier employeur, conventions du secteur associatif de l'aide à domicile), sans succès. Elles ont donc finalement décidé de travailler à leur propre convention collective. Avant d'aboutir à cette CCN - qui comporte tous les chapitres que l'on retrouve traditionnellement dans une CCN (classification, salaires, contrat de travail, formation professionnelle, protection sociale complémentaire, droit syndical, etc.), les partenaires sociaux ont signé le 12 octobre 2007 un accord sur le champ d'application (étendu par arrêté du 24 janvier 2011, paru au Journal officiel du 27 janvier), suivi de deux accords du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle et le financement du paritarisme (étendus par arr. 20 avr. 2010, JO 27 avr.).
Champ d'application
La CCN s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements (à l'exclusion des associations) :
- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
- dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.
On entend par prestation de services à la personne, les services destinés à améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation : aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et ou handicapées, garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, ménage, informatique, bricolage, jardinage, etc.
Quelles avancées ?
La signature de la CCN permet en quelque sorte de combler un vide conventionnel. "Aussi insatisfaisant que soit ce texte au regard de la convention collective de branche du secteur associatif, il est tout de même bien plus satisfaisant que le simple code du travail", justifie Gérard Sauty, signataire pour la CFTC santé-sociaux. Même analyse pour Guillaume Richard, négociateur FESP et président du groupe O2 : "avant, on relevait du droit du travail, un droit de l'entreprise industrielle, pas du tout orienté "services" et encore moins "services à domicile". Selon lui, les avancées sont nombreuses. Déjà en termes d'évolution professionnelle : "la formation professionnelle va permettre de construire des parcours professionnels complets". Les postes d'entrée "sont accessibles avec peu de qualification" mais les grilles de classification prévoient désormais des possibilités d'évolution (passage de niveau). "On crée de vraies filières, des carrières peuvent s'y construire", assure le négociateur employeur. "Cette grille de classification évolutive permettra, espère-t-il, d'améliorer la professionnalisation".
Des salaires légèrement supérieurs au minimum légal
En termes de rémunération, les salaires conventionnels se situent un peu au-dessus du Smic, "on est au maximum de ce que les entreprises peuvent aujourd'hui proposer compte tenu de leurs faibles marges de manœuvre", explique G. Richard (la suppression des exonérations Borloo les a grandement affectées). Dans le détail, les minima conventionnels contiennent 4 niveaux, avec un taux horaire brut allant de 9,22 € à 9,45 €, avec en plus des majorations selon l'ancienneté.
"Les grilles de rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (Bad) sont supérieures aux nôtres, reconnaît G. Richard, le problème c'est que nous n'avons pas les mêmes ressources". Par exemple, pour le tarif dépendance, il y aurait en moyenne 5 € d'écart entre les prix payés aux associations et aux entreprises par les conseils généraux, affirme-t-il.
| A titre de comparaison, un assistant de vie classé au niveau IV dans la grille de la CCN des entreprises (niveau le plus élevé sachant qu'il y a deux autres niveaux pour les assistants de vie) percevra 9,45 € brut par heure ; à tâches équivalentes, ce taux est de 10,35 € dans le secteur associatif de l'aide à domicile, soit 90 centimes d'écart. |
Protection sociale et référent santé
La CCN prévoit par ailleurs un régime de protection sociale complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche. Ce régime comporte des garanties en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré sous forme de capital, en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité de l'assuré.
Autre progrès pointé par Françoise Jobert (CFE-CGC) : l'obligation de mettre en place un "référent santé" dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles les salariés manquent souvent d'interlocuteurs.
Entrée en vigueur
Les entreprises devront obligatoirement appliquer la CCN "le premier jour du septième mois" suivant celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension par le ministère du travail, "ce qui porte l'échéance théorique d'application à une dizaine de mois", indique la FESP.
| Oeuvrer à l'amélioration du texte |
"Les partenaires sociaux ont bien conscience que le texte soumis à la signature n'est pas une fin en soi. [Ils] s'accordent par conséquent sur la nécessité de continuer les négociations dans la perspective d'améliorer le texte conventionnel adopté". Dans cette logique, les négociateurs ont pris l'engagement, dans un texte annexe signé le même jour, "d'ouvrir ou de poursuivre" en 2012 les négociations initiées sur les sujets suivants : équilibre vie professionnelle-vie privée (travail le dimanche et les jours fériés et modalités de compensation, analyse des rythmes de travail), classifications, santé au travail et prévention des risques professionnels, égalité professionnelle hommes-femmes, emploi des seniors.
Une première réunion est programmée le 3 février 2012.
Pour Gérard Sauty (CFTC), "c'est important ! Nous avons accepté la démarche de socle conventionnel à condition que nous nous engagions à améliorer et corriger les insuffisances. On se remet donc au travail dès 2012". De plus, "ce protocole laisse en filigrane la possibilité pour les non-signataires du 23 janvier de montrer qu'ils veulent négocier. On pourrait ainsi trouver une convention plus acceptable pour les uns et pour les autres. Chacun pourra participer à l'amélioration".
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