édition du mercredi 3 mars 2010
   
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UE : droit au séjour du citoyen inactif dont un enfant est scolarisé

Le ressortissant communautaire qui a été employé dans un État membre et dont l'enfant est scolarisé bénéficie d'un droit de séjour sans devoir remplir les conditions requises par la directive de 2004. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du 23 février rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

   
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