édition du vendredi 3 février 2012

   
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Indemnité complémentaire des mandataires : le Conseil d'État enfonce le clou

Saisi de deux recours contre le décret et l'instruction relatifs à l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Conseil d'État a rejeté en bloc les arguments des professionnels.

   
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