En application du décret du 7 juin 2010, les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches collectives, haltes-garderies, crèches familiales, jardins d'enfants...) doivent se conformer à de nouvelles règles d'encadrement et d'organisation. Pendant des mois, les professionnels de la petite enfance - rassemblés au sein du collectif "Pas de bébés à la consigne" - se sont mobilisés contre ces mesures qui, entre autres, assouplissent les normes d'encadrement en augmentant la capacité d'accueil des enfants en surnombre et en abaissant le taux des personnels d'encadrement qualifiés. Pour eux, l'équation est simple : "plus d'enfants accueillis par des professionnels moins nombreux et moins bien qualifiés" engendre " plus de stress et moins de disponibilité pour les professionnels et plus d'insécurité matérielle et affective pour les enfants".
Le 5 août 2010, plusieurs organisations syndicales, professionnelles et familiales [*], membres du collectif, ont donc déposé un recours devant le conseil d'Etat pour lui demander d'annuler ce décret pour "excès de pouvoir". Une demande rejetée par la Haute juridiction administrative qui, dans un arrêt du 25 janvier 2012, ne retient aucun des griefs soulevés.

Pour une présentation détaillée du contenu de ce décret, lire notre dossier juridique, paru dans le tsa mensuel de septembre 2010.

Qualification des personnels  

C'est l'un des aspects de la réforme le plus critiqué : une diminution de la proportion des personnels les plus qualifiés. L'article 19 du décret abaisse en effet de 50 % à 40 % de l'effectif, le seuil minimum des personnels chargés de l'encadrement des enfants composés de puéricultrices diplômées d'Etat, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, d'auxiliaires de puériculture diplômés, d'infirmiers diplômés d'Etat ou de psychomotriciens diplômés d'Etat. Les 60 % qui restent regroupent les "titulaires ayant une qualification définie par arrêté [...] qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté".
Si le Conseil d'Etat constate que ces dispositions réduisent les exigences fixées précédemment en matière de qualification des personnels encadrant les enfants, selon lui, "il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des rapports et publications produits, qu'elles soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions de sécurité dans lesquelles les enfants doivent être accueillis" ; pas plus qu'elles ne méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (intérêt supérieur de l'enfant).
 

Accueil des enfants en surnombre
 

Autre assouplissement réglementaire : la modulation du taux d'accueil d'enfants en surnombre selon la capacité d'accueil autorisée de l'établissement ou du service. Auparavant, des enfants pouvaient être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire. Une règle uniforme remise en cause par le décret puisque, désormais, son article 9 prévoit une modulation dans ces proportions : plus 10 % jusqu'à 20 places, plus 15 % de 21 à 40 places et plus 20 % à partir de 41 places.
Là aussi, le Conseil d'Etat ne voit aucun motif à annulation : "ces dispositions [...] pouvaient, selon lui, légalement s'abstenir de prévoir, en l'absence de toute disposition législative le prescrivant, des dispositions différenciées pour l'accueil des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique". Le Conseil d'Etat considère que "les dispositions de cet article, qui encadrent suffisamment les conditions d'accueil des enfants, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant qui prescrivent aux autorités administratives de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale ni, en tout état de cause, celles de son article 3-3" [sécurité et santé des enfants].
Les autres points soulevés par les organisations professionnelles ont connu le même sort, un rejet à chaque fois : visite de conformité de la structure dans le cadre de la procédure d'autorisation, conditions de remplacement du responsable de l'établissement, taux d'encadrement dans les jardins d'éveil, consultations préalables à la publication du décret, etc.


[*] Anapsy PE, Fneje, SNMPMI, Ufal, Sud santé-sociaux et Sud collectivités territoriales, CFDT interco, CGT santé-action sociale et CGT services publics, Unsa...