A la une

Déclaration judiciaire d'abandon et détresse psychologique du parent

La Cour de cassation revient dans un arrêt sur l'appréciation des circonstances qui permettent de déclarer un enfant "dont les parents se sont manifestement désintéressés" judiciairement abandonné et donc juridiquement adoptable, comme le prévoit l'article 350 du Code civil.

Ce contenu est accessible sur abonnement, pour le consulter :

 

 

 

Nous contacter:
Par téléphone : 01 40 92 36 36
(prix d’un appel local)
Service Relation Clients
80, av de la Marne - 92541 Montrouge Cedex
Yann Favier, maître de conférences à l'Université de Savoie
Ecrit par
Yann Favier, maître de conférences à l'Université de Savoie
Documents joints