Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm). Or, certains établissements ont organisé des démarches qualité et obtenu une certification de la part d'organismes indépendants. Afin d'articuler ces deux démarches évaluatives, la loi HPST du 21 juillet 2009 permet que cette certification soit prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe, dans des conditions fixées par un décret, qui vient de paraître au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Pour plus d'infos, lire notre mémo "Le régime de l'évaluation externe" et notre grand angle "L'évaluation externe enfin sur les rails", parus dans tsa mensuel de février 2012.

Les certifications concernées 

Pour être prises en compte, les certifications doivent avoir été réalisées par un organisme certificateur bénéficiant d'une accréditation délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation) conformément à un référentiel de certification en application de l'article L. 115-27 du code de la consommation. Pour information, les 3 principaux organismes certificateurs, pour le secteur social et médico-social, sont le groupe Afnor, le SGS, et le Bureau véritas.
Autre condition posée par le décret : les certifications doivent être en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la certification est obtenue pour une durée limitée.

Tableau de correspondance 

Les certifications, précise le décret, "sont prises en compte par l'organisme qui procède à l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pris après avis de [l'Anesm] sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l'annexe 3-10 du [code de l'action sociale et des familles]".
Autrement dit, l'organisme certificateur devra déposer une demande de reconnaissance de son référentiel de certification auprès de l'Anesm, et remplir un tableau de correspondance. L'Anesm émettra un avis sur la correspondance entre le référentiel de certification et l'annexe 3-10 du CASF (qui fixe le contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes), qu'elle transmettra au ministère des solidarités (Direction générale de la cohésion sociale), lequel décidera ou non de publier un arrêté de reconnaissance. Chaque organisme certificateur doit faire une demande de reconnaissance pour chacun de ses référentiels.
Au moment de s'engager dans l'évaluation externe, l'établissement devra produire le certificat délivré par l'organisme certificateur et l'arrêté ministériel de reconnaissance.
La mesure entre en vigueur dès aujourd'hui, 1er février 2012. Selon nos informations, l'Anesm travaille encore à la finalisation du tableau de correspondance.

Pas de correspondance complète 

Les certifications seront bien prises en compte au titre de l'évaluation externe, sans qu'il puisse y avoir de correspondance complète entre la procédure de certification et l'évaluation externe. La prise en compte de la certification ne dispense donc pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe.
En effet, même si elles présentent des points communs, les deux démarches ne relèvent pas totalement de la même logique. A l'origine, la certification servait surtout d'argument commercial. Pour preuve, seuls les Ehpad du secteur marchand sont concernés par cette problématique. La certification vient plutôt attester d'un niveau de conformité par rapport aux références contenues dans le référentiel de certification - une sorte de "contrôle technique" - alors que l'évaluation fait partie d'un processus global et continu visant à améliorer le fonctionnement de la structure. C'est pourquoi, il semble difficile dans le cadre de la certification de remplir l'ensemble des objectifs visés par l'évaluation externe comme par exemple ceux visés à la section IV de l'annexe 3-10 qui prévoit "d'élaborer des propositions et/ou des préconisations", ce que ne prévoient pas aujourd'hui les démarches de certification, ni les référentiels correspondants.

Autres dispositions : conflits d'intérêts et "abrégé"

Au-delà de la prise en compte de la certification, le décret du 30 janvier 2012 complète et aménage la réglementation sur l'évaluation. Certaines dispositions procèdent du toilettage, d'autres ont un impact plus important. - Limiter les conflits d'intérêts  Les dispositions sur les conflits d'intérêts sont précisées de façon plus stricte. A compter du 1er juillet 2012, il est prévu que : "ni l'organisme habilité [à procéder à l'évaluation externe] ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné". Il est également indiqué  que "ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne". - Un "abrégé" offrant une grille de lecture rapide Comme annoncé lors de la conférence de presse de l'Anesm en septembre dernier, le décret prévoit qu'un "abrégé" du rapport d'évaluation externe sera établi par l'organisme évaluateur selon un modèle fixé par l'Anesm et "téléchargeable gratuitement sur son site internet". Cet abrégé sera annexé au rapport d'évaluation. Ce document doit offrir aux autorités une grille de lecture rapide pour visualiser les points forts et les axes d'amélioration. La phase de test lancée par l'Anesm auprès d'organismes évaluateurs et d'agences régionales de santé (ARS) est aujourd'hui terminée. L'Anesm a présenté, lundi 30 janvier, à son comité d'orientation stratégique (COS) un modèle d'abrégé, rejeté par les fédérations du secteur présentes. Motif ? Ce document, censé être un résumé du rapport d'évaluation, se composait de 10 pages (donc pas vraiment un résumé !) et de 24 pages d'instruction. De plus, sur certains points, l'abrégé allait plus loin que ce que doit contenir le rapport d'évaluation. L'Anesm doit donc se remettre au travail et n'a que quelques semaines pour aboutir car cette disposition s'applique aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.