Comme dans d'autres pans du secteur social, le lancement de la campagne budgétaire 2010 accuse un retard considérable à l'égard des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF). C'est seulement début juillet que les services de tarification [1] ont reçu la traditionnelle circulaire détaillant les orientations relatives à l'évolution des budgets des services MJPM et DPF. Lesquelles constituent le plafond d'évolution en mesure d'être solvabilisé par les enveloppes régionales.

Reconduction des moyens

Concernant les dépenses afférentes au personnel (groupe 2), le taux d'évolution est fixé à 1,2 % de la masse salariale. S'agissant d'un taux "maximum", les services déconcentrés ne sont pas "tenus d'en faire une application uniforme" mais ils doivent s'inscrire "dans une démarche de comparaison des moyens des services et de rationalisation des moyens". Il est par ailleurs rappelé que les services doivent justifier de l'agrément des accords de salaire pour bénéficier du financement correspondant.
Quant aux dépenses de fonctionnement (groupes 1 et 3), le taux d'évolution s'avère nul. Ce que l'administration centrale justifie par la différence entre la prévision du taux d'inflation pour l'année 2010 (+ 1,2 %) et résultant de l'écart entre la réalisation de l'inflation 2009 (+ 0,4 %) et le prévisionnel de + 1,6 % accordé en début d'année dernière.

Mesures nouvelles : prudence !

Les propositions relatives au coût de mesures nouvelles seront examinées en tenant compte, d'une part, de la progression de l'activité par rapport à l'année précédente et, d'autre part, de la "pertinence de ces dépenses nouvelles compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale". A cet égard, l'administration centrale adresse des consignes très strictes aux services déconcentrés. "Un service qui sollicite des moyens supplémentaires en personnel alors que les valeurs moyennes des indicateurs « nombre de points par ETP » ou « poids moyen de la mesure majeur protégée » sont proches des valeurs moyennes nationales, régionales et départementales devrait se voir signifier un refus d'autorisation de dépense". Une attention particulière sera portée sur les demandes de recrutement de personnels supplémentaires "lorsque celles-ci ne semblent objectivement pas justifiées au regard des indicateurs ou d'une augmentation importante d'activité".


[1] A titre provisoire, pour cette année, il s'agit des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), conformément à des instructions diffusées fin mai (lire notre article).