La Commission européenne a adopté, le 20 décembre 2011, un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l'appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Ce nouveau paquet apporte des "éclaircissements" sur les principes essentiels applicables aux aides d'État et introduit "une approche diversifiée et proportionnée" prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social, tout en tenant davantage compte des aspects de concurrence pour les SIEG de plus grande ampleur.
Ces nouvelles règles remplacent le "paquet Monti-Kroes" de juillet 2005 qui expire fin 2011. On parlera désormais de "paquet Almunia", du nom du Commissaire chargé de la concurrence.

Exemption des services sociaux 

Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l'obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue. La liste est large et couvre les domaines les plus importants des services sociaux.
La Commission indique que ces services doivent répondre "à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables". Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption.
Les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an.
Le principal impact de cette mesure sera une réduction significative de la charge administrative pour les autorités octroyant l'aide aux services sociaux, car elles n'auront plus besoin de notifier ces mesures à la Commission.

500 000 € sur trois ans  

Le "règlement de minimis" exonère aujourd'hui les petites subventions de l'obligation de les notifier au préalable à la Commission pour approbation. Actuellement, un financement public inférieur à 200 000 €, accordé sur une période de trois ans, n'est pas considéré comme une aide d'État.
La Commission a l'intention d'adopter un règlement de minimis SIEG spécifique, afin de parvenir à une réelle simplification pour les services locaux. Ce montant de minimis serait fixé à 500 000 € sur trois ans, comme le réclamait un rapport parlementaire français remis cet été. Toutefois, ce texte n'est pas définitif et les conditions sont sujettes à discussions. Une décision finale sera arrêtée au printemps.

Aides supérieures à 15 millions d'euros par an 

Les autres SIEG donnant lieu à des montants de compensation supérieurs à 15 millions d'euros par an et comportant des risques accrus de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur feront l'objet d'un examen plus approfondi.
Une rémunération qui excède le seuil n'est pas incompatible, mais doit être notifié à la Commission pour une évaluation en vertu des règles d'aides d'État.
Il convient, indique la Commission "chaque fois que cela est possible, d'attribuer les SIEG selon une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, de manière à garantir le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables".
Cet abaissement du seuil de 30 à 15 millions d'euros est directement lié à la décision d'étendre l'exemption de notification sans seuil aux services sociaux. Le seuil était jusqu'à présent relativement élevé pour faire en sorte que la plupart des services sociaux puissent bénéficier de l'exemption. La Commission estime que ce seuil élevé n'a aujourd'hui plus de raison d'être.

Les textes applicables 

Au final, ce paquet Almunia comporte quatre instruments, qui s'appliqueront à l'ensemble des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) accordant des compensations pour la fourniture de SIEG :
- une nouvelle communication de la Commission européenne qui précise les notions fondamentales relatives aux SIEG ;
- une décision révisée qui exempte les États membres de l'obligation de notifier à la Commission les compensations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG ; 
- un cadre révisé permettant d'apprécier les montants de compensation élevés accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux ;
- une nouvelle proposition de "règlement de minimis" qui disposera que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d'État ; cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.

Grande satisfaction du Collectif SSIG

Le Collectif SSIG "se félicite" de l'adoption par la Commission européenne d'un paquet de textes législatifs relatifs aux services d'intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé. Pour lui, "cette avancée majeure dans la prise en considération des spécificités des services sociaux est fondée en droit sur le caractère local de ces services sociaux et des populations bénéficiaires, sur leur faible niveau d'affectation des échanges intracommunautaires et de risque d'altération de la concurrence". Un enthousiasme qui n'est pas partagé par tous. L'eurodéputée socialiste, Françoise Castex, considère que  "s'il présente des avancées positives pour les services sociaux, ce nouveau paquet ne lève pas l'hypothèque de l'erreur manifeste et maintient l'insécurité juridique qui pèse aujourd'hui sur les collectivités locales". Quoi qu'il en soit, une conférence nationale "de présentation et de décodage de ces avancées" est organisée, à Paris le 2 février 2012, par le Collectif SSIG, en partenariat avec Roselyne Bachelot, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG. Pour en savoir plus : http://www.ssig-fr.org