Une conférence nationale de présentation et de "décodage" des principales avancées obtenues à Bruxelles en matière de prise en compte par le droit de l'Union européenne des spécificités des services sociaux était organisée, à Paris le 2 février 2012, par le Collectif SSIG [*], en partenariat avec Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles aux côtés du Collectif SSIG. Elle a réuni plus de 300 participants. 

Les services sociaux exemptés de notification à la Commission 

Rappelons que la Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011, en remplacement du "paquet Monti-Kroes", de nouvelles règles en matière d'aides d'Etat sur proposition des Commissaires européens Joaquin Almunia et Michel Barnier (Paquet Almunia-Barnier). La nouveauté ? Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l'obligation de notification à la Commission européenne, indépendamment du montant de la compensation reçue (en principe les aides d'Etat sont illégales si elles ne sont pas notifiées. Si l'aide est illégale, elle doit être remboursée). La liste est large et couvre les domaines les plus importants des services sociaux. La "décision" de la Commission européenne du 20 décembre (applicable en droit interne depuis le 31 janvier 2012 sans formalité de transposition) indique que ces services doivent répondre "à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables". Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption.

Une liste exhaustive mais "large" 

Certains auraient aimé que cette liste ne soit pas exhaustive. Une représentante de la Commission, Valérie Guigue-Koeppen (direction générale de la concurrence) a mis en avant l'exigence de sécurité juridique : "cette liste des services sociaux est limitative car les Etats membres doivent savoir si tel ou tel service doit ou non être notifié". Mais la liste est délibérement "large" pour que tous les services sociaux répondant aux besoins essentiels y soient inclus, a-t-elle assuré.
Il n'en demeure pas moins qu'un certain flou subsiste comme l'a souligné Jean-Michel Bloch-Lainé (Uniopss), s'interrogeant sur le sort des maisons de retraite ou des services d'aide à domicile
Un coin du voile était levé en fin de journée, puisque Roselyne Bachelot, elle-même, se déclarait "soulagée de voir le champ de la dépendance des personnes âgées couvert [par cette liste] y compris les services d'aide à domicile".
S'agissant des maisons de retraite, Valérie Guigue-Koeppen s'est montrée plus précise en distinguant les établissements "luxueux" (éloignés de la notion de services sociaux) des établissements proposant des soins de longue durée et participant à l'inclusion des publics vulnérables (qui ont leur place parmi les services sociaux).
Que se passe-t-il quand un opérateur ne fournit pas un service considéré comme social ? Tout dépend alors du montant de l'aide : si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an, l'aide publique n'a pas à être notifiée. Mais une aide qui excéderait ce seuil ne sera pas forcément incompatible, elle devra juste être notifiée à la Commission pour un examen plus approfondi (examen du risque de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur). En cas d'incompatibilité avec la réglementation européenne sur les aides d'Etat, alors le recouvrement sera demandé.

Capacité des acteurs à s'approprier ces règles ? 

Tous les intervenants présents n'ont pas manqué de souligner la complexité de ces règles européennes. "Soucieux" d'une mise en oeuvre effective de la décision de la Commission en France, le collectif SSIG propose l'instauration d'un "comité de suivi" de la mise en oeuvre de ces avancées (composé de l'Etat, des réseaux de collectivités territoriales et des acteurs impliqués) "afin d'analyser, pour chaque type de service social concerné, les conditions d'application effective de la décision d'exemption de notification des aides d'Etat".
Le collectif recommande également à l'Etat de mettre en place en direction de ses services déconcentrés, des services des 40 000 collectivités territoriales et des 60 000 acteurs concernés, "une formation sur la mise en oeuvre des décision et règlement européens du Paquet Almunia applicables aux services sociaux d'intérêt général". L'objectif de l'Etat, estime-t-il, "doit être de garantir leur application homogène sur les territoires, ce qui nécessite une bonne analyse et compréhension de ces dispositions du droit communautaire qui sont d'application directe en droit interne depuis le 31 janvier 2012".  

Règlement de minimis pour les petites subventions 

Autre revendication du collectif : le relèvement du seuil de "minimis". Pour mémoire, le "règlement de minimis" exonère les petites subventions de l'obligation de les notifier au préalable à la Commission pour approbation. Jusqu'ici, un financement public inférieur à 200 000 €, accordé sur une période de trois ans, n'était pas considéré comme une aide d'État. La Commission a l'intention d'adopter un règlement de minimis SIEG spécifique, afin de parvenir à une réelle simplification pour les services locaux. Ce montant de minimis serait fixé à 500 000 € sur trois ans. Une décision finale devrait être arrêtée au printemps.
Pour le collectif SSIG, ce seuil de 500 000 € sur 3 ans "est insuffisant" et "n'est pas réaliste". Il demande à l'Etat et aux parlementaires européens français que le seuil d'application "soit fixé de façon à exclure de tout contrôle de surcompensation les micro-entités de proximité composées de moins de 20 salariés (hors bénévoles), compte tenu de l'impossibilité matérielle d'assurer un contrôle régulier de surcompensation". 60 000 acteurs sociaux relèveraient de cette obligation (contrôle régulier de surcompensation) en France depuis le 31 janvier. Ce seuil de 20 salariés équivaut à environ 800 000 € de compensation par an (on est loin des 500 000 € sur trois ans), "ce qui correspond en moyenne à la charge salariale de ces micro-entités qui ne tirent aucune recette de la fourniture de services sociaux de proximité financés en tiers payant". En appui de sa demande, le collectif fait valoir que ces petites associations (souvent des associations de quartier comme les centres sociaux) ne risquent pas d'affecter les échanges intracommunautaires.
 

[*] Le collectif SSIG est composé de 20 organisations nationales de services sociaux (AVE, Fehap, FHF, Fnars, Unccas, Uniopss, Urof, USH, etc.) représentatives notamment des secteurs de l'action sociale et médico-sociale, de la formation professionnelle continue, des soins de santé, des régimes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires, du logement social et de l'insertion par le logement, de l'insertion par l'économique.