Nul ne sait encore si le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) sera retravaillé au Sénat. Quoi qu'il en soit, les préfets de région et de département sont désormais détenteurs de consignes officielles - via une circulaire du 21 mai 2015 - pour instruire les dossiers d'Ad'Ap.