édition du vendredi 18 avril 2014

   

Ouverture d'une procédure de protection : impossible de se désister comme on veut !

Conformément à l'intérêt du majeur protégé, le désistement du demandeur d'une mesure de protection ne met fin à l'instance en cours que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2014.

Le contenu du site tsa-quotidien.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, cliquez sur le bouton "M'identifier" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.
Tutelles : Ouverture d'une procédure de protection : impossible de se désister comme on veut ! Fotolia
Le contenu du site tsa-quotidien.fr est réservé à ses abonnés ainsi qu’aux bénéficiaires d’un essai gratuit.
Si vous disposez de codes d’accès, cliquez sur le bouton "M'identifier" en haut à droite.
Sinon, cliquez sur un article puis suivez les instructions.

Ils recrutent

CCAS d ADEI Charente Maritime
A.N.R.A.S Association FAHRES
 
tsa
tsa (travail social actualités) commente depuis plus de 25 ans l'actualité des secteurs social, médico-social et sanitaire. Destiné à l'ensemble des directeurs d’établissement médico-social [DESMS], cadres de l’action sociale et travailleurs sociaux, tsa assure une veille juridique complète sur l'actualité des secteurs handicap, dépendance, lutte contre les exclusions, protection de l'enfance, justice des mineurs, décentralisation, logement, immigration…
Les Éditions Législatives
Depuis 2003, tsa a intégré les Éditions Législatives (www.editions-legislatives.fr), éditeur de la collection des Dictionnaires Permanents et des journaux en ligne d’information professionnelle les actuEL. Une garantie supplémentaire d'objectivité, de fiabilité et de pérennité pour nos lecteurs.

tsa, tsa-quotidien.fr et tsa textes sont des marques déposées des Éditions Législatives. Editeur juridique des dictionnaires, cd, net et logiciels permanents