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Dalo : il faut informer sur les conséquences d'un refus de logement

Selon le Conseil d'Etat, l'administration peut être déliée de son obligation de résultat à condition qu'elle apporte la preuve que l'offre de logement refusée, même sans motif impérieux, comportait l'information requise par le code de la construction et de l'habitat. Les détails de son arrêt du 4 novembre.

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Mathieu Perdereau, avocat
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Mathieu Perdereau, avocat