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03/02/2012

- Etablissements et services

Appel à projet : suppression de l'exemption générale pour les structures PJJ

Lors de l'adoption du projet de loi sur l'exécution des peines le 1er février, les sénateurs ont supprimé l'article 8 qui permettait à l'ensemble des établissements publics de la PJJ d'être dispensés de la procédure d'appel à projet. Deux cas d'exonérations spécifiques ont toutefois été ajoutés par les parlementaires.

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03/02/2012 - Tutelles Indemnité complémentaire des mandataires : le Conseil d'État enfonce le clou Saisi de deux recours contre le décret et l'instruction relatifs à l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Conseil d'État a rejeté en bloc les arguments des professionnels.
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03/02/2012 - Statuts D3S : signez la pétition !
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03/02/2012 - Personnes âgées Dépendance : Sarkozy s'explique sur le report de la réforme
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02/02/2012 - Etablissements et services Qualité nutritionnelle des repas servis aux résidents Les gestionnaires des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux devront veiller, à compter du 1er juillet 2013, à la qualité nutritionnelle des repas servis aux résidents.
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02/02/2012 - Etablissements et services Provision des jours de CET : un casse-tête pour les gestionnaires Le coût du compte épargne-temps (CET) ne peut être évalué qu'au compte administratif. Le Conseil d'État estime qu'en raison de son caractère imprévisible, il ne peut pas figurer au budget prévisionnel.
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02/02/2012 - Etablissements et services Salaires : colère des professionnels
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02/02/2012 - Travail social Fraudes sociales : l'Anas s'insurge contre les propos de X. Bertrand
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01/02/2012

- Etablissements et services

ESSMS : articulation entre certification et évaluation externe

Le décret qui détermine les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru. Le texte prévoit également la production d'un "abrégé", joint au rapport d'évaluation, pour en faciliter la lecture [Version actualisée à 12h].

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01/02/2012 - Droit du travail Congés payés : le droit français n'est pas conforme au droit communautaire La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché : la législation française ne peut pas imposer une durée minimale de 10 jours pour que le salarié s'ouvre des droits à congés.
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