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Aide / Action sociales
Récupération de l'aide sociale : les limites de l'hypothèque légale
La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement ...
20/06/2010 |
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Etablissements et services
Accueil de jeunes handicapés : alerte sur un risque de "trop perçu"
La réforme de la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés, introduite en mars 2009, soulève de nombreuses difficultés auxquelles une circulaire répond partiellement. Elle ...
06/01/2010 |
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Aide / Action sociales
Récupération des dépenses auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Un département peut récupérer certaines prestations d'aide sociale auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie lorsque ce dernier a la nature juridique d'une donation. Le Conseil d'Etat rappelle, ...
03/11/2009 |
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Etablissements et services
Un foyer d'accueil médicalisé axé « développement durable »
Panneaux solaires, récupération de l'eau de pluie... Le nouveau foyer d'accueil médicalisé géré par l'APAJH à Bailleul-sur-Thérain (Oise) est un modèle de construction « écologiquement correcte ». Visite.
19/02/2009 |
les revues
Pauvreté / Exclusion
Prime de Noëll : modalités de récupération de l'indu
La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les modalités de détermination et de recouvrement des indus de prime de Noël en cas de changement de situation aboutissant à une révision des droits ...
29/01/2009 |
les revues
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Personnes âgées
ASPA : limites de récupération
Compte tenu de la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er janvier 2008, les limites de récupération des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s'élèvent ...
13/03/2008 |
les revues
Aide / Action sociales
Aide sociale : assurance vie et récupération sur succession
Le montant d'un contrat d'assurance-vie peut-il entrer dans le champ de la récupération sur succession ?
05/04/2007 |
les revues
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Aide / Action sociales
Les indus d'APA peuvent être recouvrés sur la succession
Pour la première fois, le Conseil d'Etat a admis, dans un arrêt du 10 mars, que les versements indus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés ...
21/03/2010 |
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Insertion
Le recyclage textile au service de l'insertion
Dans la filière textile, les opérateurs de tri peuvent bénéficier d'un soutien financier. Une condition : insérer des personnes éloignées de l'emploi, selon des modalités qui viennent d'être détaillées ...
12/01/2010 |
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Santé / Protection sociale
Dépendance : honni soit le rapport Rosso-Debord !
S'opposant aux propositions de la mission parlementaire sur "la prise en charge des personnes âgées dépendantes", le collectif « une société pour tous les âges » réclame un "nouveau champ de protection ...
08/07/2010 |
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Financement des dépenses sociales : l'ADF en appelle au législateur
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