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Complémentaires santé : le panier minimal de soins est fixé
15/09/2014
Le décret fixant le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a été publié. Les entreprises devront s'y conformer au plus tard le 1er janvier 2016.
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