[Actualité action sociale] Tout sur Droit du travail sur tsa-quotidien.fr

24/04/2012 - à la Une Être directeur de foyer et résident : c'est possible à condition de payer son loyer Le fait pour le directeur de deux foyers de travailleurs migrants de ne pas payer son loyer alors qu'il est lui-même logé dans un foyer géré par l'association qui l'emploie constitue "un trouble objectif à l'entreprise" susceptible de justifier son licenciement.	Fotolia
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11/04/2012 - à la Une Avantages catégoriels : plus de peur que de mal La Cour de cassation a rendu quatre nouveaux arrêts sur le sort des avantages catégoriels. Elle a admis la validité de plusieurs de ces avantages pour les cadres : supplément de congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis plus favorables. De quoi rassurer les employeurs.
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11/04/2012 - à la Une Petits harcèlements entre amis : et quand plusieurs salariés en sont victimes ? Des agissements répréhensibles qui ne visent pas un salarié en particulier mais qui touchent également ses collègues peuvent donner lieu à une action individuelle en justice pour harcèlement moral.
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30/03/2012

- à la Une

Heures d'équivalence : quelle rémunération ?

Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation infirme un jugement des prud'hommes qui accordait à des éducateurs le droit de se voir payer intégralement les heures de permanence effectuées en chambre de veille alors que leur employeur allait déjà au-delà de ce que prévoit la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66).

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Temps de travail

heures d'équivalence

CCN 66

chambres de veille

cour de cassation

12/03/2012 - à la Une Licéité d'une clause de domicile imposée à un salarié Une gouvernante tenue de veiller au confort de majeurs sous tutelle ou curatelle avait l'obligation de résider à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Une clause de domicile, imposée par son employeur, en l'occurence une association, que la Cour de cassation a jugé disproportionnée.
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07/03/2012 - à la Une Assistante maternelle espionnée : l'atteinte à la vie privée n'est pas caractérisée Les parents ayant utilisé un magnétophone, à l'insu de l'assistante maternelle, dans le but de vérifier les conditions de garde de leur enfant ne commettent pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée de la professionnelle, a jugé le tribunal correctionnel de Lyon.
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23/02/2012

- à la Une

Un directeur soupçonné d'infractions peut être licencié

Dans un arrêt récent, la cour de cassation valide la possibilité pour une association gestionnaire de licencier pour faute grave un directeur d'établissement soupçonné d'agressions sexuelles sur des usagers. Il n'est donc pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement.

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Contrat

licenciement pour faute grave

agressions sexuelles

01/02/2012 - à la Une Congés payés : le droit français n'est pas conforme au droit communautaire La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché : la législation française ne peut pas imposer une durée minimale de 10 jours pour que le salarié s'ouvre des droits à congés.
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31/01/2012 - à la Une Sanctionner le harceleur c'est bien mais ça ne suffit pas En matière de harcèlement moral, la Cour de cassation est intraitable. Certes, une sanction s'impose à l'égard du salarié harceleur mais ça n'est pas suffisant. L'employeur doit faire en sorte que le harcèlement moral ne prospère pas dans son entreprise, rappelle la Cour de cassation.
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30/01/2012 - à la Une Enfant gravement malade : don de jours de repos entre salariés Les députés ont adopté, le 25 janvier, une proposition de loi visant à permettre aux salariés ou aux agents publics de faire don de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade.
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