[Actualité action sociale] Tout sur Tutelles sur tsa-quotidien.fr

03/02/2012 - à la Une Indemnité complémentaire des mandataires : le Conseil d'État enfonce le clou Saisi de deux recours contre le décret et l'instruction relatifs à l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Conseil d'État a rejeté en bloc les arguments des professionnels.	Fotolia
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janvier 2012 - les revues Le statut des mandataires judiciaires personnes physiques Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profession pour les personnes physiques.
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25/01/2012 - à la Une La rémunération des mandataires judiciaires change encore A peine réformées en août dernier, les modalités de rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sont à nouveau remises sur le métier. Quelques avancées sont à retenir pour ces professionnels.
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19/01/2012 - à la Une Protection judiciaire de l'enfant handicapé lors du passage à l'âge adulte Dans l'année précédant la majorité du mineur handicapé, une demande de protection judiciaire peut être déposée. Toutefois, les parents continuant à prendre soin de leur enfant au-delà de ses 18 ans, rares sont les cas où cette mesure anticipée se justifie.
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12/12/2011 - à la Une La "période suspecte" doit être enserrée dans un strict délai La période suspecte au cours de laquelle l'annulation ou la réduction des actes faits par le majeur en tutelle ou en curatelle peut être facilement prononcée doit être enfermée dans un délai court et précis, indique le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle.
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08/12/2011

- à la Une

Formation obligatoire des intervenants tutélaires : la date butoir est proche

Depuis le 1er janvier 2009, la formation complémentaire est une condition nécessaire pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales. Les intéressés ont jusqu'à la fin de l'année pour se conformer à cette obligation. Ils peuvent toutefois suivre la formation en 2012, s'ils justifient d'une inscription en 2011.

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Mandataires judiciaires

services mandataires judiciaires

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délégué aux prestations familiales

Formation

30/11/2011 - à la Une Mandataires judiciaires : exonération de TVA
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