A la une

Sauvegarde de justice pour la durée de l'instance : une mesure exécutoire illico

Le placement sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance est une mesure provisoire prise dans l'intérêt du majeur. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Elle est exécutoire de droit dès son prononcé même si elle ne lui a pas été notifiée.

Ce contenu est accessible sur abonnement, pour le consulter :

 

 

 

Nous contacter:
Par téléphone : 01 40 92 36 36
(prix d’un appel local)
Service Relation Clients
80, av de la Marne - 92541 Montrouge Cedex
Véronique Baudet-Caille
Ecrit par
Véronique Baudet-Caille