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La "période suspecte" doit être enserrée dans un strict délai

La période suspecte au cours de laquelle l'annulation ou la réduction des actes faits par le majeur en tutelle ou en curatelle peut être facilement prononcée doit être enfermée dans un délai court et précis, indique le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle.

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Véronique Baudet-Caille, juriste en droit de l'action sociale
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Véronique Baudet-Caille, juriste en droit de l'action sociale