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Gestion des biens par un mandataire judiciaire relevant d'un établissement public
10/05/2012
Lorsque la protection d'un majeur protégé hébergé en établissement est confiée à un mandataire judiciaire relevant d'une personne morale de droit public, des règles spécifiques faisant intervenir le comptable public régissent la gestion de ses biens.
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