Jeudi 6 octobre 2016

Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché : il annule la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin, qui entendait imposer du « bénévolat » à ses allocataires du RSA. « Nous persistons et signons », répond pourtant la collectivité, qui compte présenter un dispositif d’ici début novembre.

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La loi vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie sont réalisés par le locataire et à ses frais. Un décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux concernés.

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