L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit des mesures finalisant la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux, laquelle s'applique depuis cette année dans les ESMS du secteur handicap (généralisation des CPOM) et démarre au 1er janvier 2017 dans les Ehpad (nouvelle équation tarifaire, CPOM et EPRD).
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Un décret, applicable depuis le 3 octobre, encadre le renouvellement de l’autorisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dont l’activité a été régularisée par la loi vieillissement.
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