Mercredi 26 octobre 2016

Selon le Conseil constitutionnel, l’exemption du recours en récupération sur la succession ne s'applique pas aux frères et sœurs, héritiers d’une personne handicapée, en tant que tels. En revanche, ils peuvent bénéficier du dispositif de non-récupération de l'aide sociale s'ils prouvent avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée.

Réagir

Branche de l'aide à domicile (BAD), convention collective de l'animation, CCN 66, accords collectifs CHRS, convention collective du 26 août 1965, convention des entreprises de services à la personne ou des salariés du particulier employeur : le point sur les derniers agréments et extensions d'accords collectifs.

Réagir