Lundi 6 mars 2017

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit deux mesures : l'expérimentation d'une double prise en charge - par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - des mineurs placés au titre de l'assistance éducative, et le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement.

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Les RHVS, solution alternative aux nuitées hôtelières

En élargissant l'accueil au sein des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à de nouvelles catégories de publics en difficultés, la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 poursuit comme objectif la résorption des nuitées hôtelières.

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Étrangers malades : nouvelles précisions des ministères de l'intérieur et des affaires sociales

Une information du 29 janvier 2017 revient sur les modalités de mise en oeuvre des nouvelles procédures de délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades et sur la protection contre l’éloignement pour raison de santé.

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