Mardi 18 avril 2017

Trois ans après que la loi du 5 mars 2014 a conforté les compétences des régions en matière de formation, les dispositions mettant en oeuvre cette impulsion dans le champ des formations sociales viennent enfin d'être publiées : un décret du 13 avril 2017 précise en effet les modalités d'agrément des établissements publics ou privés délivrant des diplômes du travail social.

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A compter du 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de l'assiette des ressources servant à la détermination du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Par ailleurs, à défaut d'indication, par le bénéficiaire, de l'organisme gérant sa complémentaire santé, cette gestion incombera à sa caisse d'assurance maladie.

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