Trois ans après que la loi du 5 mars 2014 a conforté les compétences des régions en matière de formation, les dispositions mettant en oeuvre cette impulsion dans le champ des formations sociales viennent enfin d'être publiées : un décret du 13 avril 2017 précise en effet les modalités d'agrément des établissements publics ou privés délivrant des diplômes du travail social.
RéagirA compter du 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de l'assiette des ressources servant à la détermination du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Par ailleurs, à défaut d'indication, par le bénéficiaire, de l'organisme gérant sa complémentaire santé, cette gestion incombera à sa caisse d'assurance maladie.
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