Jeudi 22 juin 2017

Avec ou sans secrétariat d’Etat à l’économie sociale et solidaire, l’Udes compte désormais se faire entendre dans les débats sur la réforme du droit du travail. Son président Hugues Vidor plaide notamment pour le « rôle régulateur » des branches professionnelles, et appuie le plafonnement des indemnités prud’homales.

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Appelée à se prononcer sur le renouvellement d'une tutelle, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, les juges ne peuvent pas fixer une durée supérieure à 20 ans. Cette durée maximale est applicable à toutes les mesures de tutelle, y compris à celles ouvertes avant le 18 février 2015, date d'entrée en vigueur de ladite loi.

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