La direction générale de la cohésion sociale diffuse la circulaire d'orientations budgétaires pour l'exercice 2017 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Une campagne qui s’inscrit "dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire".
RéagirLa Cour de cassation, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, revient sur les conditions de la transcription de l'acte civil d'un enfant né par gestation pour autrui et ouvre la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint.
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