Jeudi 30 novembre 2017

Invitée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Marie-Anne Montchamp a précisé sa vision de la CNSA dont elle vient de prendre la présidence. Elle fixe comme ambition une réflexion approfondie sur la transformation de l'offre aussi bien pour les personnes âgées que handicapées. Elle plaide par ailleurs pour une gestion pluriannuelle des ressources.

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Pacs : pas d'opposition si la volonté du majeur protégé est claire

Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

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Droit à l'assistance éducative des mineurs non accompagnés

La Cour de cassation rappelle utilement que les mineurs non accompagnés doivent bénéficier des mesures de protection de l'assistance éducative faute de représentant légal sur le territoire national ou de prise en charge effective par une personne majeure.

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