Lundi 4 décembre 2017

L'article 50 du PLFSS 2018 exonère les ESSMS signataires d'un CPOM du système de l'agrément des accords collectifs. Pour les syndicats, cette mesure va conduire au démantèlement des accords collectifs (CCN, branche) du médico-social. En compensation, les parlementaires ont voté un amendement autorisant la libre affectation des résultats dans le secteur handicap.

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La démarche d'évaluation interne dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est au coeur d'une note du 16 novembre. L'accompagnement des directeurs de service, chargés de sa mise en oeuvre, par les directions territoriales y est en particulier souligné.

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