Présenté le 20 avril en conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le projet de loi sur la justice aménage le régime des majeurs protégés, diversifie les modes de prise en charge pour mieux préparer la sortie des mineurs délinquants des centres éducatifs fermés, confie aux CAF de manière expérimentale la révision des montants de pension alimentaire, etc.
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Une salariée qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, courrier dont elle aurait facilement pu mettre en doute l'authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire, agit de mauvaise foi. Son licenciement pour faute grave est donc pleinement justifié.
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