Les professionnels de la psychiatrie et leurs partenaires du champ sanitaire, social et médico-social ont jusqu'au 28 juillet 2020 pour transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé leur premier projet territorial de santé mentale, nouvel outil de coordination prévu par la loi santé, selon des modalités opérationnelles précisées dans une instruction du 5 juin.
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Les mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge des enfants sont financées sur le budget du conseil départemental. Le Conseil d'État rappelle que c'est bien le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance qui prend en charge la dépense.
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