Mardi 3 juillet 2018

Dans quatre régions, les présidents de conseils départementaux peuvent, à titre expérimental, déroger au seuil de 30 % prévu pour distinguer ce qui est une petite extension de capacité échappant à la procédure d'appel à projet d'une extension qui doit en relever.

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Pour le juge des référés du Conseil d'État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) peut légalement mettre fin à l'hébergement d'un demandeur d'asile qui enfreint de manière répétée les règles de sécurité du centre d'accueil.

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