Lundi 9 juillet 2018

Dans une décision rendue vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en mai 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), se fonde pour la première fois sur le "principe de fraternité" pour écarter tout "délit de solidarité" en cas d'aide apportée, "dans un but humanitaire" et sans "aucune contrepartie", à un étranger en situation irrégulière sur le sol français.

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Un décret du 27 juin pose le cadre permettant le remboursement aux départements des montants d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés aux assurés relevant de la compétence, en matière d'assurance maladie, de certains États européens.

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