Mercredi 11 juillet 2018

Coût moyen net par place, taux d’occupation, taux d’encadrement, coûts salariaux... : la CNSA publie un rapport d'analyse compilant les données de 8 434 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées. Des informations utiles pour les gestionnaires qui souhaitent pouvoir se comparer à des données nationales.

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Pour la Cour de cassation, dès lors que les conditions d’affiliation à un régime de sécurité sociale sont réunies, l’assuré ne peut voir ses droits restreints et en particulier se voir opposer un refus de versement de prestations au motif qu’il n’est pas détenteur d’un compte bancaire ou postal.

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