Lundi 24 septembre 2018

Le ministère de la justice publie une note relative aux mineurs non accompagnés (MNA) visés par des poursuites pénales, détenus ou placés en milieu ouvert afin de leur garantir la mise en place d'une protection et d'un statut.

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Limite d'âge maximale, abaissement de la durée minimale, modalités de rupture, réforme de l'enregistrement du contrat... les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 impactant l'apprentissage sont nombreuses et variées.

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