La loi vieillissement a instauré un régime unique d’autorisation pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prestataires intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées. Toutefois, les services mandataires et le secteur de la garde d'enfant continuent d’exercer leurs activités sous le régime de l’agrément, dont le cahier des charges vient d’être rénové.
Réagir
La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 3 octobre 2018, que la détermination de l'âge d'un mineur non accompagné (MNA) doit se faire de manière rigoureuse et ne peut résulter du seul examen osseux
Réagir