Depuis le vote de la loi de 2007 réformant la protection juridique des majeurs, les rapports n'ont pas manqué pour évaluer l'efficacité des mesures prises alors.

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018, selon laquelle le premier alinéa de l’article 706-113 du code procédure pénale est contraire à la Constitution parce qu’il ne prévoit pas l’information du curateur ou du tuteur d’une personne placée en garde à vue faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’article 48 de la loi n° 2019-222 du  23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme

Le cadre de la campagne budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est défini par une instruction du 24 avril. Cette année se caractérise par le fait qu'il s'agit de la première où la réforme du système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure s'applique en année pleine.

L’article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les droits matrimoniaux des personnes protégées, afin de garantir aux personnes sous curatelle ou sous tutelle l’exercice de ces droits fondamentaux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Par ailleurs, son article 11 rend dès à présent le droit de vote aux majeurs sous tutelle, pour qu'ils puissent l'exercer pour les élections européennes de mai prochain. Présentation.

« La remise de l’inventaire des biens des personnes protégées n’est pas toujours effectuée à bonne date et le contrôle des comptes de gestion du tuteur ou du curateur n’est pas efficient », explique le ministère de la justice dans un communiqué du 25 mars.

Le juge peut renouveler la mesure de tutelle ou de curatelle dans le respect de la durée maximale de 5 ou 10 ans.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui allège le contrôle du juge des tutelles sur certains actes, comporte un certain nombre de dispositions visant à étendre et assouplir l’habilitation familiale.

Afin de recentrer l’autorité judiciaire sur ses missions essentielles, l’article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un certain nombre de dispositions visant à alléger le contrôle du juge des tutelles en particulier pour certains actes de gestion du patrimoine pour lesquels un professionnel (notaire, professionnel financier) est déjà soumis à une obligation de conseil renforcée à l’égard de la personne protégée. Sauf exceptions, ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.