Etablissements et services

Le droit de la responsabilité civile fluctue constamment, essentiellement sous l'effet de la jurisprudence. Les dernières évolutions concernent plus particulièrement les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des mineurs. Quels sont les fondements de leur responsabilité ? Quelles en sont les limites ? Le point à la lumière des derniers arrêts.

Avec la publication de l'arrêté qui fixe les modalités de création et d'organisation des unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé, le dispositif de scolarisation des enfants handicapés est désormais complet. Ces unités constituent l'outil central de la coopération entre l'Education nationale et le secteur médico-social.