Logement

Le 19/10/2017
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Impayés : à quelles conditions sont maintenues les aides au logement ?

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La définition de l'impayé de loyer est modifiée afin d'orienter les efforts sur les allocataires en difficulté. Le bailleur est autorisé à ne signaler à la CAF/MSA que la dette locative au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer qui inclut désormais les charges. Le versement des allocations logement est maintenu, mais à certaines conditions.

Le 11/10/2017
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Prêt à l'amélioration de l'habitat pour une assistante maternelle : quelles règles ?

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Dans une décision du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que le prêt à l'amélioration de l'habitat peut être accordé aux assistantes maternelles soit pour permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, soit pour faciliter l'obtention ou le renouvellement de l'agrément. Ces critères ne sont pas exigés de manière cumulative.

Le 03/10/2017
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Aides au logement : les mesures applicables au 1er octobre 2017

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Des textes réglementaires viennent officialiser les annonces gouvernementales en matière d’aides au logement : réduction de 5 euros par mois du montant des APL, ALF et ALS, abaissement du seuil de non-versement des aides et revalorisation des paramètres de calcul. Des mesures applicables au 1er octobre… en attendant celles prévues par le projet de loi de finances pour 2018.

Le 21/09/2017
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Le gouvernement veut créer un "choc de l'offre"

Eric Piermont / AFP

La polémique estivale sur la réduction de 5 euros du montant des APL a placé la question du logement au centre des regards. Après que le président de la République a fait du "Logement d'abord" une priorité, les ministres compétents ont présenté leur stratégie de logement qui repose sur un accroissement des logements disponibles pour faire baisser les loyers.

Le 13/09/2017
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Dalo : le recours injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire

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La carence de l’État à proposer, dans les délais, au demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) un logement adapté engage sa responsabilité – et donne lieu à indemnisation -, même si l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.

Le 07/09/2017
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Les associations dénoncent une politique injuste et "à la petite semaine"

A quelques jours de la présentation du projet de loi logement axé sur le "Logement d'abord", le collectif des associations unies a dressé un bilan des 100 premiers jours de l'ère Macron. Il ne cache pas son inquiétude sur les choix politiques qui contredisent des déclarations. La question de la baisse des APL constitue pour les associations un mauvais signal.