Logement

Le 04/10/2018
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Dalo : le préfet n'est pas tenu par les souhaits de localisation du demandeur

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En matière de droit au logement opposable (Dalo), l'État ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de logement correspondant aux souhaits de localisation du demandeur de logement social.

Le 01/09/2018
Le magazine

Des équipes pour prévenir les expulsions

En région parisienne, Cordia Conseil intervient à la demande de bailleurs sociaux, <i>via</i> des binômes associant un travailleur social et un psychologue ou un soignant, pour prévenir les expulsions locatives et les troubles du voisinage de certains de leurs locataires.

Le 18/07/2018
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Aides au logement : pas d'évaluation forfaitaire des ressources sans revenus professionnels réguliers

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Selon une récente décision du Conseil d'Etat, l’évaluation forfaitaire des ressources ne peut être appliquée par la caisse d'allocations familiales (CAF) lorsque l’un des membres du ménage ne perçoit que des revenus faibles et épisodiques.

Le 17/07/2018
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Réduction de loyer de solidarité : précision de la formule de calcul

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Un nouveau décret précise la formule de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) après application de la réduction de loyer de solidarité. Il adapte par ailleurs les règles d'arrondi du montant de l'aide.

Le 06/07/2018
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Vademecum sur la mobilisation du parc privé en intermédiation locative

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En complément de l'intervention du parc locatif social, le ministère de la cohésion des territoires entend relancer l'intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales. Une instruction du 4 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l'intervention de l'État.

Le 26/06/2018
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Dalo : la survenance de nouvelles circonstances n'exclut pas l'indemnisation

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Un changement de situation postérieur à la décision de la commission de médiation reconnaissant l'urgence à reloger le demandeur n'exonère pas l'État de toute indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de relogement, vient de rappeler le Conseil d'État.